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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à intégrer en cours d’année les mesures prises dans la fonction publique hospitalière dans l’ONDAM. En effet, l’ONDAM inclut déjà les éventuelles mesures salariales. La correction visée est inutile.