LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour la branche vieillesse
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l’année 2012, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
«
(en milliards d’euros)
Prévisions de charges | |
Fonds de solidarité vieillesse |
18,3 |
».
Cet amendement propose de rétablir l’article 61 supprimé par le Sénat, en modifiant le montant des prévisions de charges du FSV pour 2012 compte tenu de la révision des hypothèses macroéconomiques. Cette révision entraîne le renchérissement des prises en charge de cotisations vieillesse de certains demandeurs d’emploi pour un montant de 0,3 milliard d’euros.