Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour les recettes et l'équilibre général
et M. Door
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie les règles de production des justificatifs d’existence que doivent fournir les retraités français établis à l’étranger.
Or, ces règles ne sont pas de nature législative mais réglementaire.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article introduit par le Sénat.