Les dispositions prévues par les alinéas 3 à 5 de cet article ne relèvent pas du domaine de la loi, mais sont de nature réglementaire.

Elles apparaissent, de plus, inadaptées à la réalité de la gestion des numéros d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR). En effet, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), auquel il est fait référence dans cet article, n’est pas gestionnaire du répertoire national d’identification des personnes physiques : les NIR sont gérés soit par l’INSEE pour les personnes nées en France, soit par le SANDIA, un service de la CNAV, pour les personnes nées à l’étranger.

Le présent amendement propose donc la suppression des alinéas 3 à 5 de cet article.