LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Lachaud
et les membres du groupe Nouveau centre
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à l'amendement n° 13 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l’alinéa 2 :
«
Maladie |
186,8 (sous réserve d’une augmentation de 0,479% de CSG) |
186,8 |
0 |
Vieillesse |
202,8 |
210,5 |
-7,7 |
Famille |
57,1 (sous réserve d’une augmentation de 0,194% de CSG) |
57,1 |
0 |
Accidents du Travail et Maladies professionnelles |
13,5 |
13,3 |
0,2 |
»
Cet amendement permet de présenter la loi de financement en équilibre c’est-à-dire appliquer une règle d’or sociale. Lors de l’exercice 2011, le déficit prévisionnel de la branche vieillesse ayant été transféré à la CADES, il convient dès lors pour les autres branches de les transférer à la CADES en augmentant la CRDS de 0,05%.