ART. 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Lachaud
et les membres du groupe Nouveau centre
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à l'amendement n° 7 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Pour l’année 2012, l’objectif national de dépenses d’assurances maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base est réparti dans chaque région en fonction des dépenses régionales de 2011 majorées de 2,5 %. »
Il s’agit ici de la mise en œuvre des ORDAM en conformité avec la loi HPST créant les ARS et les recommandations du comité Fourcade.