LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Lachaud
et les membres du groupe Nouveau centre
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à l'amendement n° 7 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« Pour l’année 2012, l’objectif national de dépenses d’assurances maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base est réparti comme suit :
« – augmentation des sous-objectifs 2011 majorés de 2,8 % pour les 27 régions ;
« – dans deux régions volontaires le sous objectif de ces deux régions correspondra aux dépenses de 2011 majorées de 2,5 %. »
Il s’agit ici de mise en œuvre les ORDAM au travers d’une expérimentation dans deux régions pilotes.