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ART. 49 TER
N° 159
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n° 3933)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 159

présenté par

M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Lachaud
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 49 TER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Avant le 31 janvier 2012, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport examinant la faisabilité de la mise en extinction progressive des régimes spéciaux avec le maintien des droits acquis. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans notre esprit, l’égalité n’est pas l’uniformité à tout prix. L’existence des régimes spéciaux, notamment, est trop ancienne pour permettre, du jour au lendemain, leur suppression.

Il est donc proposé pour des raisons d’équité entre les régimes de les mettre en extinction progressive avec le maintien des droits acquis.

Tous les actifs recrutés par ces organismes relèveront du régime général, par contre ceux qui bénéficient du régime conservent leurs droits. Cette sortie « en sifflet » permettra de résoudre une grande partie du financement, tout en préservant les droits acquis des cotisants actuels.