I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, après les mots :

« n’excède pas »,

insérer les mots :

« 1,5 fois ».

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le produit d’une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l’article 575 du code général des impôts.

Le présent sous-amendement reprend un sous-amendement défendu par le Gouvernement au Sénat (séance du 08/11/11), mais non adopté par la Haute assemblée, visant, dans un esprit d’assouplissement, à relever, pour les sommes ou avantages non soumis à la contribution libératoire, le seuil supérieur de 1 à 1,5 fois l’équivalent du Smic mensuel par an. Il convient de souligner que le Rapporteur général au Sénat, M. Yves Daudigny, avait donné un avis de sagesse sur ce sous-amendement du Gouvernement.