Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« au »
les mots ;
« aux 7° et ».
Amendement de cohérence avec celui déposé par la commission des affaires sociales, rétablissant la rédaction de l’alinéa 3 du même article et auquel le gouvernement est favorable.