L’Assemblée nationale a voté en première lecture l’ouverture du bénéfice des exonérations aux structures qui interviennent auprès de familles en difficulté. Il convient de prévoir explicitement, en vertu des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, que ces exonérations ne font pas l’objet d’une compensation par l’Etat.