Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 62 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« La liste des organismes auxquels le présent article est applicable est fixée par arrêté.
« Les modalités d’application du présent article sont prévues par décret. »
Amendement rédactionnel.