Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 62 QUINQUIES

N° 181

ASSEMBLÉE NATIONALE

21 novembre 2011

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n° 3933)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 181

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour les recettes et l'équilibre général

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ARTICLE 62 QUINQUIES

À l’alinéa 4, après le mot :

« région »,

insérer le mot :

« d’ ».

EXPOSÉ SOMMAIRE