Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 64

N° 183

ASSEMBLÉE NATIONALE

21 novembre 2011

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n° 3933)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 183

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour les recettes et l'équilibre général

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ARTICLE 64

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

 « les articles L. 454-2 et L. 454-3 »,

les mots :

« l’article L. 454-2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE