Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 39

N° 184

ASSEMBLÉE NATIONALE

21 novembre 2011

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n° 3933)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 184

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail

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ARTICLE 39

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« au »,

les mots :

« aux 7° et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE