ART. PREMIER B
ASSEMBLÉE NATIONALE
CERTIFICATS D’OBTENTION VÉGÉTALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch,
Mme Marcel, M. Chanteguet, M. Grellier, M. Plisson, M. Dumas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Art. L. 661-9. – À l’exception d’un usage personnel, toute… (le reste sans changement) ».
Amendement de précision.
Il s’agit d’exclure du champ d’application de la déclaration aux autorités de l’activité de production, d’entreposage… des matériels tels que les semences indiqués à l’article L. 661-8 lorsque ces activités sont faites par une personne à des fins privées, sans commercialisation.