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CERTIFICATS D’OBTENTION VÉGÉTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch,
Mme Marcel, M. Chanteguet, M. Grellier, M. Plisson, M. Dumas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Les activités exclusivement de multiplication de semences pour le compte de tiers sont dispensées de cette obligation dans des conditions définies par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 9, tel qu’il est rédigé permet en réalité au pouvoir exécutif de choisir si oui ou non les activités mentionnées sont dispensées de l’obligation de déclaration d’activité ; Le présent amendement vise à imposer cette dispense dont le décret définira les conditions d’application.