ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
CERTIFICATS D’OBTENTION VÉGÉTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À l'alinéa 5, après le mot :
« agriculteur »,
insérer les mots :
« qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs et uniquement distinctifs de la variété protégée ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée ».
Il convient de limiter la protection des obtentions végétales à son objet en distinguant nettement, d'une part, le droit des agriculteurs à bénéficier de l'exception de sélection et, d'autre part, la reproduction fidèle d'une variété protégée ainsi que l'utilisation commerciale de sa dénomination.