ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
CERTIFICATS D’OBTENTION VÉGÉTALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Déaut, M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch,
Mme Marcel, M. Chanteguet, M. Grellier, M. Plisson, M. Dumas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après la référence :
« L. 623-4 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , les agriculteurs peuvent utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction et de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée, sauf pour les espèces énumérées par décret en Conseil d’État. ».
Cet amendement s’explique par son texte même.