ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
CERTIFICATS D’OBTENTION VÉGÉTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch,
Mme Marcel, M. Chanteguet, M. Grellier, M. Plisson, M. Dumas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 6, après le mot :
« maritime, »,
insérer les mots :
« dans les interprofessions au sein desquelles les syndicats représentatifs sont représentés ».
L’importance de tels accords interprofessionnels permettant des aménagements aux droits exclusifs des obtenteurs impose que la discussion regroupe l’ensemble des représentations syndicales professionnelles agricoles. Tel est l’objet de cet amendement.