CERTIFICATS D’OBTENTION VÉGÉTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch,
Mme Marcel, M. Chanteguet, M. Grellier, M. Plisson, M. Dumas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « compétentes », sont insérés les mots : « et à tous les cotisants qui en font la demande ».
Les organisations interprofessionnelles reconnues dont les accords sont étendus sont habilitées à prélever des cotisations sur tous les membres des professions les constituant, que ces membres soient adhérents ou non de l'organisation interprofessionnelle. Actuellement, les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte de leur activité et de leur bilan financier aux autorités administratives seulement.
Les auteurs de cet amendement estiment que pour plus de transparence sur l'action menée par l'organisation interprofessionnelle grâce aux cotisations prélevées, les cotisants, qu'ils soient membres ou non de l'interprofession doivent pouvoir avoir accès à ces informations.