CERTIFICATS D’OBTENTION VÉGÉTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les semences de ferme multipliées en pollinisation libre sans sélection conservatrice en vue d'une adaptation locale et dont la récolte est commercialisée sans utilisation de la dénomination protégée n'appartiennent pas à une variété essentiellement dérivée. ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'extension de la protection du Certificat d’obtention végétale, en cas de contrefaçon, à la récolte et au produit de la récolte est abusive lorsque les caractères de la variété protégée ne s'expriment plus dans la récolte et le produit de la récolte.