VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 4311-1-4. – Les investissements effectués par l’établissement public Voies Navigables de France pour la modernisation ou le développement de voies d’eau sont réalisés dans le cadre de dispositifs financiers publics, excluant le recours aux contrats de partenariat public-privé. ».
Les auteurs de cet amendement rejettent toute externalisation vers le privé qui ne permettra pas d’atteindre les objectifs en matière de relance de la voie d’eau et génèrerait inévitablement des surcoûts importants.