VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« 8° Créer des filiales à capitaux majoritairement publics ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes à capitaux majoritairement publics en vue de réaliser toute opération utile à ses missions, y compris celles mentionnées au 7° du présent article. ».
Les auteurs de cet amendement entendent rétablir le texte, tel qu’il a été voté par le Sénat. La rédaction actuelle n’étant pas de nature à garantir un cadre juridique compatible avec le statut d’établissement public à caractère administratif conféré à VNF.