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ART. 3
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2011

PLAN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CORSE - (n° 3945)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 3

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des articles L. 211-14 et »

les mots :

« de l’article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent que le niveau de précision cartographique du PADDUC, en particulier en ce qui concerne les bandes de cinq mètres le long des cours d’eau, devrait relever de documents d’urbanisme de niveau inférieur pour ne pas mettre en péril l’établissement du plan dans les délais impartis.