Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 5

N° 16

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 novembre 2011

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PLAN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CORSE - (n° 3945)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Paternotte, rapporteur
au nom de la commission du développement durable

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ARTICLE 5

À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou tout organisme mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE