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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PLAN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CORSE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Paternotte, rapporteur
au nom de la commission du développement durable
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ARTICLE
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« organisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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