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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 5
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2011

PLAN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CORSE - (n° 3945)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Paternotte, rapporteur
au nom de la commission du développement durable

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ARTICLE 5

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« organisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

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