Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLAN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CORSE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Paternotte, rapporteur
au nom de la commission du développement durable
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la date de la délibération de l’Assemblée de Corse portant approbation et afin »,
les mots :
« son approbation pour »,
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