Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. PREMIER

N° 28

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 novembre 2011

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PLAN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CORSE - (n° 3945)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. Paternotte, rapporteur
au nom de la commission du développement durable

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« L. 121-2 et L. 121-9 »,

les mots :

« L. 121-9 et L. 121-9-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE