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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PLAN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CORSE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Paternotte, rapporteur
au nom de la commission du développement durable
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au titre de »,
le mot :
« dans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la septième occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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