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APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION (loi organique) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou son représentant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi organique prévoit que le Chef de l’État puisse se faire assister « par toute personne de son choix » mais également qu’il puisse se faire représenter, sans que la qualité de ce mandataire soit précisée. Il apparaît très souhaitable que le Chef de l’État soit entendu personnellement par la commission, éventuellement accompagné de son conseil, comme d’ailleurs il devrait l’être par la Haute Cour en son entier.