Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION (loi organique) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« des »,
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.