LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Barèges
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1
I. – Après le mot : « expropriation », la fin du 4° du II de l’article 150 U du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il apparaît inéquitable que les personnes expropriées, c’est-à-dire contraints de se séparer de leurs biens, subissent en plus une taxation sur la plus-value éventuellement réalisée sur leur indemnisation.