LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et Mme Brunel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par vingt-quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) L’emploi d’un salarié qui rend les services définis à l’article L. 7231-1 du code du travail suivants :
« 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
« 2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
« 3° Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
« 4° Garde d'enfant à domicile ;
« 5° Soutien scolaire ;
« 6° Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
« 7° Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
« 8° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au premier alinéa.
« a bis) Toutefois, les sommes versées par les personnes mentionnées au 2° du même article L. 7231-1 du même code ouvrent également droit à une aide pour les services suivants :
« 1° Cours à domicile ;
« 2° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
« 3° Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
« 4° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
« 5° Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
« 6° Assistance informatique et Internet à domicile ;
« 7° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
« 8° Assistance administrative à domicile ;
« 9° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
« 10° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
« 11° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
« 12° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
« 13° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
« 14° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes. ».
II. – Les dispositions du I sont applicables aux dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2012.
Cet amendement vise à distinguer les services à domicile ouvrant droit à réduction d’impôt pour l’ensemble des contribuables et les services à domicile pour lesquels cet avantage en impôt est réservé aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile. Il tend également à réintroduire dans le domaine de la loi la liste de ces activités, auparavant fixée par décret, afin que le législateur puisse en suivre l’évolution.