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ART. 7
N° 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 33

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 7

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« celle »,

insérer le mot :

« du versement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.