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ART. 7
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 7

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« au »,

les mots :

« à l’avant-dernier alinéa du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.