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ART. 7
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 7

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« leurs contributions »,

les mots :

« leur contribution ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.