LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)
AMENDEMENT N° 36
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE 7
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« exerçant »,
le mot :
« assurant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.