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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« II. – Les rôles… (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5, supprimer les mots :
« , sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Dès lors que la validation proposée n’a pas de caractère rétroactif à l'égard des contribuables ayant contesté la régularité des rôles à la date du 16 novembre 2011, la clause d’exclusion des décisions de justice passées en force de chose jugée est inopérante.