ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Paris et d’Île-de-France »
les mots :
« la région d'Île-de-France, préfet de Paris, ».
Amendement de précision, conformément à la désignation prévue par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.