ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À compter du 1er janvier 2011, une compensation financière est versée à ces communes. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Amendement rédactionnel.