LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard Voisin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 293 B du code général des impôts, il est inséré un article 293-0 BA ainsi rédigé :
« Art. 293-0 BA. – Pour les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l’article 293 B du code général des impôts ne leur sont pas applicables. »
Le deuxième plan de rigueur transposé dans le projet de loi de Finances rectificative pour 2011 demande des efforts significatifs de la part des entreprises relevant du régime de droit commun.
Dans un objectif d’équité et de lutte contre les distorsions de concurrence, il apparaît légitime que les entreprises relevant du régime des auto-entrepreneurs contribuent, elles aussi, à l’effort de redressement économique national.
Le présent amendement a donc pour objet d’assujettir les auto-entrepreneurs à la TVA.
Un tel assujettissement serait de nature à générer des recettes fiscales de l’ordre de 400 millions d’euros.