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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5,5 % » est remplacé par deux fois par le taux : « 7 % ». ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 53, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« et du I bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.