Par coordination avec l’alinéa 5, cet amendement vise à permettre la transmission au ministre de l'économie et des finances, qui saisit le parquet s'il le juge à propos, des procès-verbaux de constatation dressés par les agents des douanes mentionnés à l’article 28-1 du code de procédure pénale, comme c’est le cas pour les PV dressés par les officiers de police judiciaire.