Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 11

N° 57 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

25 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 57 Rect.

présenté par

M. Carrez et M. de Courson

----------

ARTICLE 11

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« V. – La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour les cantines scolaires soumises à la TVA, les exonérations actuelles étant également maintenues.