LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Dalloz et M. Martin-Lalande
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au premier alinéa du 1 quater de l’article 93 du code général des impôts, les mots : « écrivains et compositeurs » sont remplacés par les mots : « auteurs des œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à unifier le régime des droits d’auteurs en ouvrant à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit la possibilité d’imposer les sommes perçues à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Actuellement, seuls les écrivains et compositeurs bénéficient de cette assimilation prévue au 1 quater de l’article 93 du code général des impôts à condition que les sommes soient, d’une part, déclarées par des tiers et, d’autre part, perçues par les personnes auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exclusion des ayants droits de ceux-ci.