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ART. 18
N° 96
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 96

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 18

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« procédures »,

insérer le mot :

« administratives ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 92,135 et 147.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. L’association des fonctionnaires étrangers aux fonctionnaires français dans le cadre des procédures judiciaires pouvant être engagées est prévue par une autre disposition insérée par le présent article (nouvel article L. 283 F du livre des procédures fiscales).