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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« procédures »,
insérer le mot :
« administratives ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 92,135 et 147.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. L’association des fonctionnaires étrangers aux fonctionnaires français dans le cadre des procédures judiciaires pouvant être engagées est prévue par une autre disposition insérée par le présent article (nouvel article L. 283 F du livre des procédures fiscales).