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ART. 18
N° 97
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 97

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 18

I. – À l’alinéa 8, après le mot :

« fonctionnaires »,

insérer les mots :

« des administrations ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10 et 55.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.