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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« des administrations ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10 et 55.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.