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ART. 18
N° 98
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 98

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 18

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« visées au premier alinéa »,

les mots :

« prévues au 1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement corrigeant une erreur de référence.