Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visées au premier alinéa »,
les mots :
« prévues au 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur de référence.