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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« II. – L’administration peut requérir des États membres de l’Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d’actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d’échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement ayant pour objet d’harmoniser les rédactions proposées pour le livre des procédures fiscales, le code des douanes et le code rural et de la pêche maritime.